Article R6152-54 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 5 mai 2007 au 1er octobre 2010 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 1…
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Sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-53, le détachement d'office ne peut être prononcé que lorsque l'intérêt du service l'exige sur un emploi de praticien hospitalier de même discipline et comportant une rémunération équivalente, dans l'un des établissements mentionnés à l'article R. 6152-1.
Le détachement d'office est prononcé par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif, pour une période maximale de cinq ans renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction.
Le détachement d'office prend fin lorsque la situation statutaire du praticien est modifiée ou lorsqu'il est nommé, dans les conditions prévues à l'article R. 6152-7, sur un poste de praticien hospitalier.
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Textes liés
- Concordance Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 50 (M) art. 50
- Concorde Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 50 (Ab) art. 50
- Cite Arrêté du 8 juin 2000 - art. 4 (V) art. 4
- Codifié par Décret 2005-840 2005-07-20
- Modifié par Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 22 () JORF 5 mai 2007 art. 22
- Cite Code de la santé publique - art. R6147-7-2 (V) art. R6147-7-2
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-1 (M) art. R6152-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-53 (M) art. R6152-53
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-7 (M) art. R6152-7
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers art. 50
- Concordance Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers art. 50
- Concordance Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers art. 50
- Modifié par Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) art. 22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.