Article R6152-12 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 26 juillet 2005 au 21 juin 2006 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les nominations des praticiens régis par la présente section leur sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'aux directeurs d'établissement intéressés. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française.
Le praticien doit rejoindre son poste dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification, sauf dérogation accordée par le préfet du département.
Si l'intéressé ne rejoint pas son poste, sa nomination est rapportée après mise en demeure. Dans le cas d'une première nomination, il perd le bénéfice de son inscription sur la liste d'aptitude. Dans le cas d'une nomination consécutive à une demande de mutation, l'intéressé est réputé avoir obtenu sa mutation ; il est en outre passible de sanction disciplinaire.
Le praticien doit établir sa résidence effective à proximité du lieu d'exercice de ses fonctions dans des conditions compatibles avec les responsabilités qu'il exerce dans le service public hospitalier, appréciées dans chaque cas par le préfet du département.
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Textes liés
- Concordance Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 17 (M) art. 17
- Concorde Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 17 (Ab) art. 17
- Codifié par Décret 2005-840 2005-07-20
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-8 (M) art. R6152-8
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-914 (VD) art. R6152-914
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers art. 17
- Concorde Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers art. 17
- Concorde Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers art. 17
- Cite Code de la santé publique art. R6152-914
- Cite Code de la santé publique art. R6152-914
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.