Article R6122-15 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er février 2007 au 1er avril 2010 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre II : Autorisations > Section 3 : Dispositions communes
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un suppléant de chaque membre du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et des comités régionaux de l'organisation sanitaire est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Lorsque, pour un des sièges de président de commission médicale d'établissement public de santé ou de conférence médicale d'établissement de santé privé, mentionnés au 7° et au 8° de l'article R. 6122-12, il ne peut être nommé de suppléant ayant la qualité de président de commission médicale ou de conférence médicale exerçant dans la même catégorie d'établissement que le titulaire, cette suppléance est attribuée à un vice-président de commission médicale d'établissement élu conformément aux dispositions de l'article R. 6144-19 ou à un vice-président de conférence médicale, exerçant dans la même catégorie d'établissement que le titulaire.
Le mandat des membres titulaires et suppléants est de cinq ans. Il est renouvelable.
La qualité de membre titulaire ou suppléant des comités se perd lorsque les personnes intéressées cessent d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels elles ont été élues ou désignées. Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu dans le délai d'un mois à son remplacement ; dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
En cas de suspension ou de dissolution du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, le mandat est continué jusqu'au jour de la nomination des membres proposés par le nouveau conseil.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret 2005-840 2005-07-20
- Modifié par Décret n°2007-133 du 30 janvier 2007 - art. 3 () JORF 1er février 2007 art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-12 (M) art. R6122-12
- Cite Code de la santé publique - art. R6144-19 (V) art. R6144-19
- Cite Code de la santé publique - art. R6412-9 (Ab) art. R6412-9
- Concorde Code de la santé publique - art. R712-18 (Ab) art. R712-18
- Concordance Code de la santé publique - art. R712-18 (M) art. R712-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.