Article R6122-10 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 26 juillet 2005 au 31 décembre 2010 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre II : Autorisations > Section 2 : Comité régional de…
Lorsque, en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6121-9, un tribunal de commerce souhaite recueillir l'avis du comité lors d'une procédure de cession d'autorisation, il adresse cette demande au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation qui inscrit celle-ci à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité. Le directeur transmet au tribunal l'avis émis par le comité.
Textes liés
- Codifié par Décret 2005-840 2005-07-20
- Abroge Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 220 art. 220
- Cite Code de la santé publique - art. L6121-9 art. L6121-9
- Cite Code de la santé publique - art. R6412-7 (Ab) art. R6412-7
- Concorde Code de la santé publique - art. R712-13 (Ab) art. R712-13
- Concordance Code de la santé publique - art. R712-13 (Ab) art. R712-13
- Concordance Code de la santé publique R712-13, III
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires art. 220
- Cite Code de la santé publique art. L6121-9
- Cite Code de la santé publique art. L6121-9
- Cite Code de la santé publique art. L6121-9
- Cite Code de la santé publique art. L6121-9
- Cite Code de la santé publique art. R6412-7
- Concorde Code de la santé publique art. R712-13
- Concordance Code de la santé publique art. R712-13
- Concorde Code de la santé publique art. R712-13
- Concordance Code de la santé publique art. R712-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.