Article R6122-24 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 26 juillet 2005 au 1er février 2007 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre II : Autorisations > Section 4 : Autorisations
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le ministre chargé de la santé peut fixer par arrêté des indicateurs propres à certaines catégories d'activités de soins ou d'équipements matériels lourds, qui s'imposent au demandeur de l'autorisation. Dans les mêmes conditions, le ministre peut fixer, pour tout ou partie de ces indicateurs, des valeurs à respecter ou des écarts acceptables.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2005-840 2005-07-20
- Cite Arrêté du 27 juillet 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. D6114-8 (M) art. D6114-8
- Cite Code de la santé publique - art. D6114-9 (T) art. D6114-9
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-32-1 (V) art. R6122-32-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-34 (V) art. R6122-34
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-45 (Ab) art. R6122-45
- Cite Code de la santé publique - art. R6412-14 (Ab) art. R6412-14
- Concorde Code de la santé publique - art. R712-27 (Ab) art. R712-27
- Concordance Code de la santé publique - art. R712-27 (M) art. R712-27
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande de confirmation d'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds art. 1
- Cite Code de la santé publique art. D6114-9
- Cite Code de la santé publique art. R6122-32-1
- Cite Code de la santé publique art. R6122-34
- Cite Code de la santé publique art. R6412-14
- Concorde Code de la santé publique art. R712-27
- Concorde Code de la santé publique art. R712-27
- Concorde Code de la santé publique art. R712-27
- Cite Code de la santé publique art. R6122-32-1
- Cite Code de la santé publique art. R6122-34
- Cite Code de la santé publique art. R6122-32-1
- Cite Code de la santé publique art. R6122-34
- Cite Code de la santé publique art. R6122-45
- Cite Code de la santé publique art. R6122-32-1
- Cite Code de la santé publique art. R6122-34
- Cite Code de la santé publique art. D6114-8
- Cite Code de la santé publique art. R6122-32-1
- Cite Code de la santé publique art. D6114-8
- Cite Code de la santé publique art. R6122-32-1
- Cite Code de la santé publique art. R6122-34
- Cite Code de la santé publique art. D6114-8
- Cite Code de la santé publique art. R6122-32-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.