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Version historique

Article 12 de la Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers

Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 1er juillet 2022 · Chapitre III : Dispositions diverses.

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application et les mesures transitoires relatives à la présente ordonnance.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.