Article 12 de la Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 1er juillet 2022 · Chapitre III : Dispositions diverses.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application et les mesures transitoires relatives à la présente ordonnance.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-644 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et comportant diverses dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution art. 4
- Abroge Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice art. 24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.