Article D5143-8 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 12 août 2007 au 1er avril 2010 · Partie réglementaire > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre III : Préparation extemporanée et vente au détail > Section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Chaque commission comprend :
1° Quatre représentants de l'Etat ou leurs suppléants :
a) Le préfet de région, président ;
b) L'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé d'inspection interrégionale territorialement compétent, vice-président ;
c) Le pharmacien inspecteur régional de santé publique ;
d) Un directeur départemental des services vétérinaires de l'un des départements de la région, désigné par le préfet de région ;
2° Quatre représentants des vétérinaires et des pharmaciens :
a) Deux pharmaciens désignés par le préfet de région sur proposition, pour l'un, du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, pour l'autre, de l'association de pharmacie rurale ;
b) Deux vétérinaires désignés par le préfet de région sur proposition du conseil régional de l'ordre des vétérinaires ;
3° Quatre représentants des organisations professionnelles les plus représentatives des groupements désignés au premier alinéa de l'article L. 5143-6, choisis par le préfet de région sur proposition de la chambre régionale d'agriculture.
Des suppléants des membres désignés aux 2° et 3° sont choisis dans les mêmes conditions que les titulaires et en nombre égal.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret 2004-802 2004-07-29
- Modifié par Décret n°2007-1211 du 10 août 2007 - art. 3 () JORF 12 août 2007 art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. D5143-9 (V) art. D5143-9
- Cite Code de la santé publique - art. L5143-6 (M) art. L5143-6
- Cite Code rural - art. D227-4 (Ab) art. D227-4
- Cite Code rural - art. R227-4 (T) art. R227-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.