Article R5132-15 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 8 août 2004 au 7 février 2007 · Partie réglementaire > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés > Chapitre II : Substances et préparations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'emballage extérieur des médicaments relevant de la présente section comporte :
1° Si ce médicament est destiné à l'homme, un espace blanc, entouré d'un filet coloré, dans lequel le pharmacien ou le médecin dispensateur inscrit son nom, son adresse, le numéro d'ordre prévu à l'article R. 5132-10 et la posologie prescrite ;
2° S'il est destiné à l'animal, un espace blanc entouré d'un filet coloré, dans lequel le pharmacien ou le vétérinaire dispensateur inscrit son nom, son adresse, le numéro d'ordre prévu à l'article R. 5132-10, la posologie prescrite ainsi que la mention prévue au 13° de l'article R. 5141-73 en caractères noirs sur fond rouge.
L'espace blanc est d'une surface suffisante pour permettre l'apposition des mentions requises ; il est placé sous la dénomination spéciale de la spécialité pharmaceutique ou du produit.
L'étiquetage du récipient et le conditionnement des médicaments mentionnés au premier alinéa ci-dessus comportent, d'une façon lisible, les mentions : "Ne pas avaler", "Ne pas faire avaler", "Respecter les doses prescrites" selon les modalités fixées à l'article R. 5132-18 et, imprimée en caractères noirs, la mention :
"Uniquement sur ordonnance".
Lorsque les médicaments sont contenus dans un emballage extérieur conforme aux dispositions du présent article, la mention "Uniquement sur ordonnance" n'est pas obligatoire pour les conditionnements primaires ne contenant qu'une dose d'utilisation.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2004-802 2004-07-29
- Cite Code de la santé publique - art. R5121-146-2 (VD) art. R5121-146-2
- Cite Code de la santé publique - art. R5132-10 (M) art. R5132-10
- Cite Code de la santé publique - art. R5132-16 (V) art. R5132-16
- Cite Code de la santé publique - art. R5132-18 (V) art. R5132-18
- Cite Code de la santé publique - art. R5132-25 (V) art. R5132-25
- Cite Code de la santé publique - art. R5132-38 (V) art. R5132-38
- Cite Code de la santé publique - art. R5141-73 (V) art. R5141-73
- Concorde Code de la santé publique - art. R5201 (Ab) art. R5201
- Concordance Code de la santé publique - art. R5201 (M) art. R5201
Cité ou modifié par
- Cite Code de la santé publique art. R5132-16
- Cite Code de la santé publique art. R5132-25
- Cite Code de la santé publique art. R5132-38
- Cite Code de la santé publique art. R5132-38
- Concorde Code de la santé publique art. R5201
- Concorde Code de la santé publique art. R5201
- Concorde Code de la santé publique art. R5201
- Cite Code de la santé publique art. R5121-146-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.