Article R4381-63 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2006 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale >…
La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 4381-54, la publicité de la cession est accomplie par dépôt dans les mêmes conditions de deux copies de la sommation adressée au cédant accompagnées des justifications de la notification ou de la signification de cette sommation.
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Textes liés
- Cite Loi 78-9 1978-01-04
- Cite Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 52 (V) art. 52
- Concordance Décret 79-949 1979-11-09 art. 26
- Concorde Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 26 (Ab) art. 26
- Concordance Décret 81-509 1981-05-12 art. 26
- Concorde Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 26 (Ab) art. 26
- Codifié par Décret 2004-802 2004-07-29
- Modifié par Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006 art. 8
- Concorde Code de la santé publique - art. R4381-50 (M) art. R4381-50
- Concordance Code de la santé publique - art. R4381-50 (V) art. R4381-50
- Cite Code de la santé publique - art. R4381-54 (M) art. R4381-54
- Concordance Code de la santé publique - art. R4381-76 (M) art. R4381-76
- Concorde Code de la santé publique - art. R4381-76 (T) art. R4381-76
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) art. 8
- Cite Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil art. 52
- Cite Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil art. 52
- Cite Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil art. 52
- Cite Code de la santé publique art. R4381-54
- Cite Code de la santé publique art. R4381-54
- Concordance Code de la santé publique art. R4381-76
- Concordance Code de la santé publique art. R4381-76
- Cite Code de la santé publique art. R4381-54
- Concordance Code de la santé publique art. R4381-76
- Cite Code de la santé publique art. R4381-54
- Cite Code de la santé publique art. R4381-54
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.