Article R4127-5 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 8 août 2004 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 1 : Code de déontologie…
Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.
Textes liés
- Cite Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 26-6 (Ab) art. 26-6
- Cite Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 38 (Ab) art. 38
- Cite Décret n°92-851 du 28 août 1992 - art. 19 (V) art. 19
- Concordance Décret 95-1000 1995-09-06 art. 5
- Codifié par Décret 2004-802 2004-07-29
- Cite Arrêté du 5 janvier 2017 - art. (V)
- Cite Décret n°2017-541 du 12 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1643 du 13 décembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Concorde Code de déontologie médicale - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Code de la santé publique - art. D6152-220-1 (Ab) art. D6152-220-1
- Cite Code de la santé publique - art. D6152-23-1 (M) art. D6152-23-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6223-4 (V) art. R6223-4
- Cite Code du travail - art. R8124-6 (V) art. R8124-6
- Cite Code du travail - art. R8124-8 art. R8124-8
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires art. 26-6
- Cite Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires art. 30
- Cite Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires art. 38
- Concorde Code de déontologie médicale art. 5
- Cite Décret n°92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux art. 19
- Cite Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cite Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail art. 1
- Cite Décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 relatif au régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires art. 1
- Cite Décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 relatif au régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires art. 1
- Cite Code du travail art. R8124-6
- Cite Code du travail art. R8124-8
- Cite Code de la santé publique art. D6152-23-1
- Cite Code de la santé publique art. D6152-220-1
- Cite Code de la santé publique art. D6152-23-1
- Cite Code de la santé publique art. D6152-220-1
- Cite Code de la santé publique art. D6152-23-1
- Cite Code de la santé publique art. D6152-23-1
- Cite Code de la santé publique art. D6152-220-1
- Cite Code de la santé publique art. D6152-23-1
- Cite Code de la santé publique art. D6152-220-1
- Cite Code de la santé publique art. R6223-4
- Cite Code de la santé publique art. R6223-4
- Cite Code de la santé publique art. D6152-23-1
- Cite Code de la santé publique art. D6152-220-1
- Cite Code de la santé publique art. D6152-23-1
- Cite Code de la santé publique art. D6152-220-1
- Cite Code de la santé publique art. D6152-23-1
- Cite Code de la santé publique art. D6152-23-1
- Cite Code de la santé publique art. D6152-220-1
- Cite Code de la santé publique art. D6152-220-1
- Cite Code de la santé publique art. D6152-220-1
- Cite Code de la santé publique art. R6223-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.