Article 17 de la Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Version en vigueur du 27 mars 2004 au 25 juillet 2010 · Titre Ier : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les experts-comptables, qu'ils soient personnes physiques ou personnes morales, les experts-comptables stagiaires autorisés, les associations de gestion et de comptabilité et les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater sont tenus, pour garantir la responsabilité civile qu'ils peuvent encourir en raison des travaux et activités visés aux articles 2 et 22, de souscrire un contrat d'assurance selon des modalités fixées par décret.
Lorsque les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les personnes visées à l'alinéa précédent à raison des travaux et activités qui y sont mentionnés ne sont pas couvertes par un tel contrat, elles sont garanties par un contrat d'assurance souscrit par le conseil supérieur de l'ordre au profit de qui il appartiendra. Chacune des personnes mentionnées à l'alinéa précédent participe dans des conditions fixées par décret au paiement des primes afférentes à ce contrat.
Versions de l'article (8)
- Version du 16 février 2022 (en vigueur)
- Version du 24 décembre 2016 au 16 février 2022
- Version du 3 mai 2014 au 24 décembre 2016
- Version du 25 juillet 2010 au 3 mai 2014
- Version du 27 mars 2004 au 25 juillet 2010
- Version du 10 août 1994 au 27 mars 2004
- Version du 22 février 1970 au 10 août 1994
- Version du 21 septembre 1945 au 22 février 1970
Textes liés
- Cite Ordonnance 45-2138 1945-09-19 art. 2, art. 22, art. 83 ter, art. 83 quater
- Cite Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 22 (M) art. 22
- Cite Décret n°81-445 du 9 mai 1981 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°81-445 du 9 mai 1981 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°83-388 du 11 mai 1983 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°96-49 du 22 janvier 1996
- Texte source Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 3-1 (Ab) art. 3-1
- Texte source Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 5 (Ab) art. 5
- Texte source Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 6 (Ab) art. 6
- Texte source Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 7 (Ab) art. 7
- Texte source Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 7 (Ab) art. 7
- Texte source Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 8 (Ab) art. 8
- Texte source Décret n°2002-208 du 12 février 2002
- Texte source Décret n°2002-208 du 12 février 2002 - art. 1 () art. 1
- Modifié par Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 5 7°, 26° JORF 27 mars 2004
- Cite Décret n°2005-453 du 10 mai 2005 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2009-1103 du 8 septembre 2009 (Ab)
- Cite Décret n°2009-1103 du 8 septembre 2009 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 106 (V) art. 106
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 134 (VD) art. 134
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 135 (VD) art. 135
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 139 (V) art. 139
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 140 (V) art. 140
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 137 (V) art. 137
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 138 (V) art. 138
- Cite Décret n°2017-799 du 5 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 IC (M) art. 344 IC
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 2
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 2
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 2
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 2
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 22
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 22
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 22
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 22
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 22
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 22
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 2
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 22
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 2
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 22
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 2
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 22
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 2
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 22
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 22
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.