Article 7 de la Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Version en vigueur du 21 septembre 1945 au 22 février 1970 · Titre Ier : Dispositions générales > Section I : Des experts comptables.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les experts comptables sont admis également à constituer, pour l'exercice de leur profession, des sociétés par actions ou des sociétés à responsabilité limitée, si ces sociétés remplissent, en outre, les conditions suivantes :
1° Avoir pour objet l'exercice de la profession d'expert comptable ;
2° Avoir un capital versé d'au moins 10.000 F ;
3° Comprendre parmi leurs actionnaires ou propriétaires de parts, au moins trois experts comptables inscrits au tableau de l'ordre ;
4° Justifier que la majorité de leurs actions ou de leurs parts sociales est détenue par des experts comptables ;
5° Choisir respectivement leur président ou leur directeur général, leurs gérants ou leurs fondés de pouvoirs parmi les associés experts comptables ;
6° Avoir, s'il s'agit de sociétés par actions, leurs actions sous la forme nominative et, dans tous les cas, subordonner l'admission de tout nouvel associé à l'autorisation préalable, soit du conseil d'administration, soit des propriétaires de parts ;
7° Communiquer aux conseils de l'ordre dont elles relèvent la liste de leurs associés, ainsi que toute modification apportée à cette liste ; tenir les mêmes renseignements à la disposition des pouvoirs publics et de tous tiers intéressés ;
8° N'être sous la dépendance, même indirecte, d'aucune personne ou d'aucun groupement d'intérêt ;
9° Ne pas prendre de participations financières dans les entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou bancaires, ni dans les sociétés civiles ;
10° Etre reconnus comme pouvant exercer la profession d'expert comptable et inscrites au tableau par le conseil de l'ordre, chargé d'examiner si les neuf conditions précédentes sont remplies.
Versions de l'article (9)
- Version du 10 février 2023 (en vigueur)
- Version du 3 mai 2014 au 10 février 2023
- Version du 30 mars 2011 au 3 mai 2014
- Version du 25 juillet 2010 au 30 mars 2011
- Version du 1er avril 2009 au 25 juillet 2010
- Version du 27 mars 2004 au 1er avril 2009
- Version du 10 août 1994 au 27 mars 2004
- Version du 22 février 1970 au 10 août 1994
- Version du 21 septembre 1945 au 22 février 1970
Textes liés
- Créé par Ordonnance 45-2138 1945-09-19 JORF 21 septembre 1945 rectificatif JORF 30 septembre 1945
- Cite Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 15 ter (Ab) art. 15 ter
- Cite Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 69 (Ab) art. 69
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 31 (VT) art. 31
- Cite Arrêté du 3 mai 2012 - art. 607 (Ab) art. 607
- Cite Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 - art. 15 (VD) art. 15
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 31
- Cite Arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables art. 607
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 15 ter
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 18
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 18
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 18
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 40
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 40
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 69
- Cite Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne art. 15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.