Article R2131-25 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 23 décembre 2006 au 17 janvier 2014 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Au vu de l'attestation remise par le couple demandeur du diagnostic biologique sur l'embryon in vitro, un des praticiens de l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire recueille le consentement écrit des deux membres de ce couple, avant la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation. Ce consentement est exprimé sur un formulaire dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Le praticien agréé pour de l'activité de prélèvement mentionnée au 1° de l'article R. 2131-22-2 ne peut procéder au prélèvement sur l'embryon qu'au vu de l'attestation établissant l'indication du diagnostic, et du consentement du couple.
La ou les cellules embryonnaires prélevées sont transmises, accompagnées d'une copie de l'attestation établissant l'indication du diagnostic et du formulaire de recueil du consentement du couple, au praticien agréé pour réaliser l'analyse de cytogénétique, y compris moléculaire, ou l'analyse de génétique moléculaire.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Modifié par Décret 2006-1661 2006-12-22 art. 3 I, IV JORF 23 décembre 2006
- Modifié par Décret n°2006-1661 du 22 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006 art. 3
- Cite Arrêté du 18 juin 2024 - art. (V)
- Concorde Code de la santé publique - art. R162-35 (Ab) art. R162-35
- Concordance Code de la santé publique - art. R162-35 (Ab) art. R162-35
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-22-2 (V) art. R2131-22-2
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-26-2 (V) art. R2131-26-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-1661 du 22 décembre 2006 relatif au diagnostic prénatal et au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). art. 3
- Concordance Code de la santé publique art. R162-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.