Article R1333-17 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 10 juin 2006 au 9 novembre 2007 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités d'instruction des autorisations requises, en application de l'article L. 1333-4, pour la fabrication, l'importation, l'exportation de radionucléides, de produits ou dispositifs en contenant, destinés à la médecine ou à l'art dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale, ainsi que pour leur détention en vue de leur distribution. Est également soumise auxdites autorisations la réalisation d'essais effectués sur les appareils émetteurs de rayonnements ionisants destinés à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale, avant leur mise sur le marché.
Les produits ou dispositifs relevant du présent article sont, notamment :
1° Les médicaments radiopharmaceutiques, générateurs isotopiques, trousses ou précurseurs tels que définis à l'article L. 5121-1 ;
2° Les dispositifs médicaux tels que définis à l'article L. 5211-1 ;
3° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro tels que définis à l'article L. 5221-1.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Cite Arrêté du 26 octobre 2005 - art. ANNEXE 1 (Ab) art. ANNEXE 1
- Cite Arrêté du 26 octobre 2005 - art. ANNEXE 3 (Ab) art. ANNEXE 3
- Modifié par Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 2 () JORF 10 juin 2006 art. 2
- Cite Arrêté du 24 novembre 2009 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 6 avril 2011 - art. (V)
- Cite Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-4 (T) art. L1333-4
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-1 (M) art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5211-1 (M) art. L5211-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5221-1 (T) art. L5221-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-18 (V) art. R1333-18
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-23 (V) art. R1333-23
- Concordance Code de la santé publique - art. R43-12 (Ab) art. R43-12
- Concorde Code de la santé publique - art. R43-12 (Ab) art. R43-12
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) art. 2
- Cite Code de la santé publique art. L5211-1
- Cite Code de la santé publique art. L5211-1
- Cite Code de la santé publique art. L5221-1
- Cite Code de la santé publique art. L5221-1
- Cite Code de la santé publique art. L5211-1
- Cite Code de la santé publique art. L5211-1
- Cite Code de la santé publique art. L5211-1
- Cite Code de la santé publique art. L5221-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-1
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- Cite Code de la santé publique art. L5121-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.