Article R1333-5 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 9 novembre 2007 au 1er juillet 2018 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de la santé, et le cas échéant de la construction pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, définit les éléments qui doivent être joints à toute demande de dérogation ainsi que les modalités suivant lesquelles il est procédé à l'information des consommateurs. La liste des biens de consommation et des produits de construction pour lesquels une dérogation a été accordée, ainsi que ceux pour lesquels cette dérogation a été refusée, est publiée au Journal officiel de la République française.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Modifié par Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 5 () JORF 9 novembre 2007 art. 5
- Cite Arrêté du 5 mai 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 novembre 2011 (V)
- Cite Arrêté du 19 août 2019 (V)
- Cite Arrêté du 4 décembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 13 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 6 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 6 mars 2026 (V)
- Concorde Code de la santé publique - art. R43-2 (Ab) art. R43-2
- Concordance Code de la santé publique R43-2 IV
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.