Article R1333-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 9 novembre 2007 au 1er juillet 2018 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est interdite toute addition intentionnelle de radionucléides artificiels et naturels, y compris lorsqu'ils sont obtenus par activation, dans les produits de construction, les biens de consommation et les denrées alimentaires au sens du règlement CE n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. Ne sont pas concernés par cette interdiction les radionucléides présents naturellement soit dans les constituants originels utilisés pour fabriquer des produits de construction et des biens de consommation, soit dans les denrées alimentaires.
Sont également interdites l'importation et l'exportation, s'il y a lieu sous tout régime douanier, ainsi que le placement en magasin et aire de dépôt temporaire de tels biens, produits et denrées qui auraient subi cette addition.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Modifié par Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 2 () JORF 9 novembre 2007 art. 2
- Cite Arrêté du 18 novembre 2011 (V)
- Cite Arrêté du 5 février 2013 (V)
- Cite Arrêté du 5 février 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 19 août 2019 (V)
- Cite Arrêté du 4 décembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2022-174 du 14 février 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-175 du 14 février 2022 (V)
- Cite Arrêté du 13 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 6 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 6 mars 2026 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-3 (VD) art. R1333-3
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-4 (V) art. R1333-4
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-6-1 (V) art. R1333-6-1
- Concorde Code de la santé publique - art. R43-2 (Ab) art. R43-2
- Concordance Code de la santé publique R43-2 I
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.