Article R1322-17 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 12 janvier 2007 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre II : Thermo-climatisme…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La demande tendant à faire déclarer d'intérêt public une source d'eau minérale est adressée au préfet. Elle peut être jointe à la demande d'autorisation présentée en application de l'article L. 1322-13. Dans le cas où la source a été l'objet d'une autorisation antérieure, la demande est établie et instruite dans les conditions fixées pour les demandes d'autorisation.
Lorsque la source a été autorisée, la demande de reconnaissance d'intérêt public indique la date de l'arrêté ministériel d'autorisation.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Cite Arrêté du 30 avril 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 mars 2025 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L1322-13 (M) art. L1322-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V) art. D311-1
- Concorde Décret n°1856-09-08 du 8 septembre 1856 - art. 1 (Ab) art. 1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général art. 1
- Concorde Décret du 8 septembre 1856 portant règlement sur la conservation et l'aménagement des sources d'eaux minérales art. 1
- Cite Arrêté du 30 avril 2008 fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique art. 1
- Cite LEGITEXT000051422409
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la santé publique art. L1322-13
- Cite Code de la santé publique art. L1322-13
- Cite Code de la santé publique art. L1322-13
- Cite Code de la santé publique art. L1322-13
- Cite Code de la santé publique art. L1322-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.