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En vigueur

Article unique de la Loi n° 51-529 du 11 mai 1951 complétant la réglementation du commerce d'importation des produits de la pêche maritime.

Version en vigueur depuis le 12 mai 1951

Les dispositions de l'ordonnance du 14 août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes et de la loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur expéditeur seront étendues par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la marine marchande à l'exercice de la profession d'importateur des produits de la pêche maritime.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.