Article R1321-61 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 12 janvier 2007 au 14 avril 2011 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre Ier : Eaux potables >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositifs de protection et de traitement mentionnés aux articles R. 1321-53 et R. 1321-57 équipant les installations collectives de distribution doivent être vérifiés et entretenus.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, définit les fréquences et les modalités de la vérification et de l'entretien des dispositifs de protection.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 46 (Ab) art. 46
- Concorde Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 46 (Ab) art. 46
- Codifié par Décret 2003-461 2003-05-21
- Modifié par Décret 2007-49 2007-01-11 art. 1 XXV, XXVI JORF 12 janvier 2007
- Modifié par Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 1 () JORF 12 janvier 2007 art. 1
- Cite Arrêté du 10 septembre 2021 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Arrêté du 10 septembre 2021 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Arrêté du 2 décembre 2021 - art. 5.3 (V) art. 5.3
- Cite Arrêté du 2 mars 2023 - art. 5.2 (V) art. 5.2
- Cite Arrêté du 11 octobre 2023 - art. 5.3 (V) art. 5.3
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-53 (V) art. R1321-53
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-57 (V) art. R1321-57
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.