Article R1244-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 23 décembre 2006 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre IV : Tissus, cellules et produits > Chapitre IV : Don et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions prévues aux articles R. 712-38 à R. 712-51 pour les autorisations d'activités de soins délivrées par le ministre chargé de la santé sont applicables aux demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation prévues par le présent chapitre.
Toutefois, les pièces du dossier justificatif prévu à l'article R. 712-40 sont complétées ou remplacées par les pièces d'un dossier spécifique dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Concorde Code de la santé publique - art. R1244-7 (T) art. R1244-7
- Cite Code de la santé publique - art. R1244-9 (Ab) art. R1244-9
- Concorde Code de la santé publique - art. R673-5-2 (Ab) art. R673-5-2
- Concordance Code de la santé publique - art. R673-5-2 (M) art. R673-5-2
- Cite Code de la santé publique - art. R712-40 (M) art. R712-40
- Cite Code de la santé publique R712-38 à R712-51, R712-40
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la santé publique art. R673-5-2
- Concorde Code de la santé publique art. R673-5-2
- Cite Code de la santé publique art. R712-40
- Cite Code de la santé publique art. R712-40
- Cite Code de la santé publique art. R712-40
- Cite Code de la santé publique art. R712-40
- Cite Code de la santé publique art. R712-40
- Cite Code de la santé publique art. R712-40
- Cite Code de la santé publique art. R712-40
- Cite Code de la santé publique art. R1244-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.