Article R1243-66 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 14 août 2007 au 1er avril 2010 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre IV : Tissus, cellules et produits > Chapitre III : Préparation…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'il est saisi en application de l'article R. 1243-63, le comité de protection des personnes rend son avis au ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, dans le délai fixé à l'article R. 1123-24.
Le comité apprécie la qualité de l'information des personnes dont sont issus les éléments biologiques, les modalités de recueil de leur consentement ou les modalités de vérification de l'absence d'opposition et la pertinence éthique et scientifique du projet.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Créé par Décret n°2007-1220 du 10 août 2007 - art. 4 () JORF 14 août 2007 art. 4
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-24 art. R1123-24
- Cite Code de la santé publique - art. R1243-63 art. R1243-63
- Cite Code de la santé publique - art. R1243-70 (T) art. R1243-70
- Concorde Code de la santé publique - art. R1243-71 (T) art. R1243-71
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-1220 du 10 août 2007 relatif au prélèvement, à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). art. 4
- Cite Code de la santé publique art. R1243-70
- Cite Code de la santé publique art. R1243-70
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.