Article R1243-57 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 14 août 2007 au 1er avril 2010 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre IV : Tissus, cellules et produits > Chapitre III : Préparation…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de déclaration de nature à entraîner un changement substantiel dans les conditions d'exercice des activités déclarées, en particulier le changement du ou des responsables scientifiques des activités déclarées ou la constitution, l'acquisition, le transfert ou la destruction d'une collection, est portée sans délai par l'organisme à la connaissance du ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Lorsque la modification porte sur la constitution d'une collection, l'organisme adresse, en outre, au comité de protection des personnes, concomitamment à l'envoi aux autorités mentionnées à l'alinéa précédent, les éléments complétant la déclaration. Le comité rend un avis dans les conditions mentionnées à l'article R. 1243-53. Toutefois, lorsque la collection a déjà fait l'objet d'un avis du comité de protection des personnes en application des dispositions des articles L. 1121-1 et suivants, l'organisme est dispensé de la saisine du comité de protection des personnes si le consentement des personnes dont sont issus les éléments biologiques inclut la possibilité de conserver les éléments à l'issue de la recherche, sans préjudice de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1211-2 relatives au changement de finalité. Dans ce cas, l'organisme joint l'avis rendu par le comité aux éléments complétant la déclaration.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Créé par Décret n°2007-1220 du 10 août 2007 - art. 4 () JORF 14 août 2007 art. 4
- Cite Arrêté du 5 mars 2008 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Arrêté du 13 janvier 2010 - art. Annexe au règlement intérieur (Ab) art. Annexe au règlement intérieur
- Cite Code de la santé publique - art. L1121-1 art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1211-2 art. L1211-2
- Cite Code de la santé publique - art. R1243-53 art. R1243-53
- Concorde Code de la santé publique - art. R1243-55 (V) art. R1243-55
- Cite Code de la santé publique - art. R1243-59 (V) art. R1243-59
- Cite Code de la santé publique - art. R1243-60 (V) art. R1243-60
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 13 janvier 2010 fixant le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de protection des personnes art. Annexe au règlement intérieur
- Cite Arrêté du 5 mars 2008 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique art. Annexe
- Créé par Décret n°2007-1220 du 10 août 2007 relatif au prélèvement, à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). art. 4
- Cite Code de la santé publique art. L1211-2
- Cite Code de la santé publique art. L1211-2
- Cite Code de la santé publique art. L1211-2
- Cite Code de la santé publique art. L1211-2
- Cite Code de la santé publique art. R1243-59
- Cite Code de la santé publique art. R1243-60
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.