Article R1233-12 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 6 août 2005 au 1er avril 2010 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre III : Organes > Chapitre III : Etablissements autorisés à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.
Pour ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions du préfet du département et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Créé par Décret n°2005-949 du 2 août 2005 - art. 2 () JORF 6 août 2005 art. 2
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau I (Ab) art. Tableau I
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau III (Ab) art. Tableau III
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau IV (Ab) art. Tableau IV
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau VII (Ab) art. Tableau VII
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau VIII (Ab) art. Tableau VIII
- Cite Arrêté du 30 juin 2015 - art. (Ab)
- Concordance Code de la santé publique R. 1233-11
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique art. Tableau I
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique art. Tableau III
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique art. Tableau IV
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique art. Tableau VII
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique art. Tableau VIII
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique art. Tableau VII
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique art. Tableau VIII
- Cite Arrêté du 30 juin 2015 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique
- Créé par Décret n°2005-949 du 2 août 2005 relatif aux conditions de prélèvement des organes, des tissus et des cellules et modifiant le livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.