Article R1233-7 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 6 août 2005 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre III : Organes > Chapitre III : Etablissements autorisés à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour être autorisés à effectuer des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques sur une personne décédée, les établissements de santé doivent :
1° Disposer du personnel et de l'équipement nécessaires à l'établissement du constat de la mort, dans les conditions définies au chapitre II du présent titre, d'une personne assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique ;
2° Justifier d'une organisation et de conditions de fonctionnement permettant l'exécution satisfaisante des opérations de prélèvement ;
3° Désigner un médecin coordonnateur de l'activité de prélèvement, après avis de l'instance médicale consultative de l'établissement et un ou, le cas échéant, des coordonnateurs hospitaliers infirmiers ; la liste de ces personnes est communiquée à l'instance délibérative de l'établissement de santé ;
4° Disposer du personnel médical et des autres personnels nécessaires à l'exercice de l'activité de prélèvement, et au moins, en service continu, d'un médecin spécialiste en anesthésiologie-réanimation chirurgicale, ou d'un médecin qualifié spécialiste en anesthésie-réanimation, ou d'un médecin compétent qualifié en anesthésie-réanimation ou en réanimation, ou d'un médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées complémentaires de réanimation médicale ;
5° Disposer des locaux nécessaires à l'exercice de cette activité, et au moins :
a) D'un local adapté à l'accueil des familles ;
b) D'une zone permettant l'isolement des donneurs, et facilement accessible aux familles, relevant d'un service, d'un département, d'une unité ou d'une structure n'effectuant pas de transplantations, équipée du matériel nécessaire à la prise en charge respiratoire et circulatoire des donneurs ;
c) D'une salle d'opération dotée du matériel nécessaire et de taille suffisante pour la réalisation de l'explantation des organes et pour la restauration décente du corps du donneur.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Cite Arrêté du 29 octobre 2015 - art. (V)
- Cite Code de la santé publique - art. R1232-4-4 (V) art. R1232-4-4
- Cite Code de la santé publique - art. R1242-3 (V) art. R1242-3
- Concorde Code de la santé publique - art. R671-14 (Ab) art. R671-14
- Concordance Code de la santé publique - art. R671-14 (Ab) art. R671-14
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 29 octobre 2015 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée
- Cite Code de la santé publique art. R1242-3
- Cite Code de la santé publique art. R1242-3
- Cite Code de la santé publique art. R1242-3
- Cite Code de la santé publique art. R1242-3
- Concorde Code de la santé publique art. R671-14
- Cite Code de la santé publique art. R1232-4-4
- Cite Code de la santé publique art. R1242-3
- Cite Code de la santé publique art. R1242-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.