Article R1221-17 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 3 février 2006 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre Ier : Collecte, préparation et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé assure la mise en oeuvre de l'hémovigilance. Elle en définit les orientations, anime et coordonne les actions des différents intervenants et veille au respect des procédures de surveillance organisées par la présente section. Elle prend, le cas échéant, les mesures appropriées en vue d'assurer la sécurité transfusionnelle ou saisit les autorités compétentes.
Pour l'exercice de cette mission, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
1° Est informée, dans les conditions prévues aux articles R. 1221-41 et R. 1221-42, de tout effet inattendu ou indésirable résultant de l'utilisation thérapeutique d'un produit sanguin labile ;
2° Est destinataire, dans les conditions prévues à la présente section, des informations recueillies au cours des phases de préparation, de conservation et d'utilisation des produits sanguins labiles ;
3° Procède ou fait procéder par une personne morale de droit public agissant sous son contrôle à des enquêtes épidémiologiques et à des études relatives aux conditions d'emploi des produits sanguins labiles.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Cite Arrêté du 25 octobre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R1221-37 (M) art. R1221-37
- Cite Code de la santé publique - art. R1222-23 (M) art. R1222-23
- Concorde Code de la santé publique - art. R666-12-2 (Ab) art. R666-12-2
- Concordance Code de la santé publique - art. R666-12-2 (M) art. R666-12-2
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 25 octobre 2021 fixant les conditions techniques d'autorisations de dépôt de sang géré par un établissement de santé ou par un groupement de coopération sanitaire art. 1
- Cite Code de la santé publique art. R1221-37
- Cite Code de la santé publique art. R1222-23
- Cite Code de la santé publique art. R1222-23
- Concorde Code de la santé publique art. R666-12-2
- Concorde Code de la santé publique art. R666-12-2
- Concorde Code de la santé publique art. R666-12-2
- Cite Code de la santé publique art. R1222-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.