Article R1112-23 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 1er avril 2010 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Aucun malade ne peut être transféré dans le secteur d'activité libérale des praticiens hospitaliers ou dans une structure d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 6146-10, s'il a été admis dans l'établissement au titre du secteur public, ni être transféré dans le secteur public s'il a été admis dans le secteur d'activité libérale des praticiens hospitaliers ou dans une structure d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 6146-10.
Le transfert d'un secteur à l'autre peut toutefois, à titre exceptionnel, être autorisé par le directeur sur la demande motivée du malade ou de ses ayants droit et après avis du chef de service.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. art. 15
- Concorde Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. art. 15
- Cite Code de la santé publique art. L6146-10
- Cite Code de la santé publique art. L6146-10
- Cite Code de la santé publique art. L6146-10
- Cite Code de la santé publique art. L6146-10
- Cite Code de la santé publique art. R6154-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.