Article D451-67 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 10 septembre 2005 · Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre V : Formation des travailleurs sociaux > Chapitre unique : Dispositions générales > Section 3 : Formations et diplômes du travail social >…
Les conditions d'inscription, la nature, la durée, les coefficients et les programmes des épreuves de l'examen, les conditions de notation des stages ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté des ministres mentionnés à l'article D. 451-61.
Textes liés
- Concordance Décret n°70-240 du 9 mars 1970 - art. 7 (Ab) art. 7
- Concorde Décret n°70-240 du 9 mars 1970 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Transfert Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 4 () JORF 10 septembre 2005 art. 4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D451-61 (T) art. D451-61
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. D451-79 (Ab) art. D451-79
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. D451-79 (Ab) art. D451-79
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°70-240 du 9 mars 1970 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur. art. 7
- Concorde Décret n°70-240 du 9 mars 1970 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur. art. 7
- Transfert Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) art. 4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D451-61
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D451-61
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. D451-79
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. D451-79
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.