Article D421-16 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er janvier 2007 au 16 décembre 2021 · Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Procédures d'agrément > Sous-section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour obtenir la dérogation prévue à l'article L. 421-4 ou à l'article L. 421-5 pour l'accueil d'un nombre de mineurs et de jeunes majeurs supérieur à trois, l'intéressé adresse une demande, distincte de celle mentionnée à l'article D. 421-10, au président du conseil général.
La décision de dérogation est valable pour une durée définie par le président du conseil général.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Créé par Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 1
- Cite Décret n°2015-1460 du 10 novembre 2015 - art. (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D421-10 (V) art. D421-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L421-4 (V) art. L421-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L421-5 (V) art. L421-5
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) art. 1
- Cite Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- Cite Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- Cite Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D421-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.