Article 9 de la Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 3 août 2005 · Titre Ier : Exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
S'il est créé des actions à dividende prioritaire sans droit de vote, celles-ci ne peuvent être détenues par des professionnels exerçant au sein de la société.
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Textes liés
- Txt_associe Loi 66-537 1966-07-24
- Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 32 1° JORF 12 décembre 2001
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.