Article R262-3 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er octobre 2006 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Conditions d'ouverture…
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Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant à la présente sous-section, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, tel qu'il est défini à l'article R. 262-1, et notamment les avantages en nature, ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.
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Textes liés
- Concordance Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Cite Décret n°2024-1139 du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1139 du 4 décembre 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2024-1140 du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1140 du 4 décembre 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2025-1212 du 12 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1212 du 12 décembre 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2025-1213 du 12 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1213 du 12 décembre 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D262-17 (Ab) art. D262-17
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-1 (V) art. R262-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-25 (V) art. R262-25
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-45 (V) art. R262-45
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R541-1 (T) art. R541-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (V) art. R542-6
- Cite Code du travail - art. R5131-25 (VD) art. R5131-25
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R324-22 (Ab) art. R324-22
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-22
- Cite Décret n° 2024-1140 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite art. 4
- Cite LEGITEXT000050737273
- Cite Décret n° 2024-1139 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité art. 4
- Cite LEGITEXT000050737238
- Cite LEGITEXT000053025556
- Cite Décret n° 2025-1213 du 12 décembre 2025 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité art. 4
- Cite LEGITEXT000053025516
- Cite Décret n° 2025-1212 du 12 décembre 2025 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite art. 4
- Cite Code du travail art. R5131-25
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D262-17
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-45
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-45
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-25
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R541-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-45
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.