Article 6 de la Loi n°75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours
Version en vigueur du 13 juillet 1975 au 1er juin 1995 · Titre II : Des associations et organismes sans caractère lucratif.
L'agrément prévu à l'article 5 ci-dessus n'est accordé que si :
a) Les représentants légaux ou statutaires de l'association, du groupement ou de l'organisme présentent des garanties de moralité et de solvabilité et ne sont pas frappés d'une des incapacités ou interdictions d'exercer énumérées à l'article 8 ci-après ;
b) L'un des représentants ou l'un des préposés de l'association, du groupement ou de l'organisme justifie de sa compétence technique ;
c) L'association, le groupement ou l'organisme satisfait aux conditions posées au c de l'article 3 ci-dessus. Toutefois, la garantie financière peut aussi résulter soit de l'existence d'un fonds de réserve suffisant, soit de l'engagement d'une collectivité publique ou d'un organisme de sécurité sociale, soit de l'appartenance à un groupement d'associations sans caractère lucratif ayant fait l'objet d'une autorisation particulière et disposant d'un fonds de solidarité suffisant ;
d) L'association, le groupement ou l'organisme contracte une assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile.
Textes liés
- Cite Loi 75-627 1975-07-11 art. 3, art. 5, art. 8
- Cite Loi n°75-627 du 11 juillet 1975 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Loi n°75-627 du 11 juillet 1975 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°77-363 du 28 mars 1977 - art. 45 (M) art. 45
- Abrogé par Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 32 (Ab) JORF 14 juillet 1992 en vigueur le 1er juin 1995 art. 32
Cité ou modifié par
- Abrogé par Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours art. 32
- Cite Loi n°75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours art. 5
- Cite Loi n°75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours art. 8
- Cite Décret n°77-363 du 28 mars 1977 pris en application de l'article 14 de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours art. 45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.