Article 5 de la Loi n°75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours
Version en vigueur du 13 juillet 1975 au 1er juin 1995 · Titre II : Des associations et organismes sans caractère lucratif.
Les associations et organismes sans caractère lucratif peuvent, à la condition d'avoir reçu un agrément, se livrer ou apporter leur concours aux opérations mentionnées à l'article 1er de la présente loi.
Ne sont pas tenus de solliciter cet agrément :
Les associations, groupements et organismes qui n'ont pas pour objet l'organisation de voyages et qui ne se livrent à ces opérations qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages occasionnels qu'ils organisent pour leurs adhérents ;
Les associations, groupements et organismes appartenant à une fédération ou une union agréée s'en portant garante, s'ils ont été mentionnés dans la décision accordant l'agrément ;
Les associations, groupements et organismes gérant des centres de vacances pour les jeunes ayant reçu une autorisation ou gérant des villages de vacances ou des maisons familiales agréées, dans le cadre exclusif des activités propres à ces établissements.
Textes liés
- Cite Loi n°75-627 du 11 juillet 1975 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°75-627 du 11 juillet 1975 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Loi n°75-627 du 11 juillet 1975 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°77-363 du 28 mars 1977 - art. 56 (V) art. 56
- Abrogé par Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 32 (Ab) JORF 14 juillet 1992 en vigueur le 1er juin 1995 art. 32
Cité ou modifié par
- Abrogé par Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours art. 32
- Cite Loi n°75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours art. 1
- Cite Loi n°75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours art. 6
- Cite Loi n°75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours art. 13
- Cite Décret n°77-363 du 28 mars 1977 pris en application de l'article 14 de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.