Article L8113-9 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre III : Prérogatives et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les mises en demeure prévues par le présent code ou par des dispositions légales relatives au régime du travail et les demandes de vérification prévues à l'article L. 4722-1 sont soumises à des règles de procédure déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L611-14
- Concorde Code du travail art. L611-14
- Concorde Code du travail art. L611-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.