Article L7124-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Il est interdit :
1° A toute personne de faire exécuter par des enfants de moins de seize ans des tours de force périlleux ou des exercices de dislocation, ou de leur confier des emplois dangereux pour leur vie, leur santé ou leur moralité ;
2° A toute personne autre que les père et mère pratiquant les professions d'acrobate saltimbanque, montreur d'animaux, directeur de cirque ou d'attraction foraine, d'employer dans ses représentations des enfants âgés de moins de seize ans ;
3° Aux père et mère exerçant des activités et professions mentionnées au 1° et 2°, d'employer dans leurs représentations leurs enfants âgés de moins de douze ans ;
4° A toute personne d'employer comme mannequin un enfant durant une période de vacances scolaires pour un nombre de jours supérieur à la moitié de la durée des vacances.
Jurisprudence appliquant l'article L7124-16 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 08/07/2016, 388609
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes, - les conclusions de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L211-11 (AbD) art. L211-11
- Concordance Code du travail - art. L211-11 (M) art. L211-11
- Cite Code du travail - art. L7124-17 (V) art. L7124-17
- Cite Code du travail - art. L7124-18 (V) art. L7124-18
- Cite Code du travail - art. L7124-19 (V) art. L7124-19
- Cite Code du travail - art. L7124-30 (V) art. L7124-30
- Cite Code du travail - art. L7124-31 (V) art. L7124-31
- Cite Code du travail - art. L7124-32 (V) art. L7124-32
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L7124-17
- Cite Code du travail art. L7124-18
- Cite Code du travail art. L7124-19
- Cite Code du travail art. L7124-30
- Cite Code du travail art. L7124-31
- Cite Code du travail art. L7124-32
- Concorde Code du travail art. L211-11
- Concordance Code du travail art. L211-11
- Concorde Code du travail art. L211-11
- Concordance Code du travail art. L211-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.