Article L7124-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
La publicité écrite tendant à proposer à des enfants de moins de seize ans une activité de mannequin ne peut émaner que des agences de mannequins titulaires d'un agrément leur permettant d'engager des enfants de moins de seize ans.
Jurisprudence appliquant l'article L7124-15 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 3 avril 2024, n° 2109488
En deuxième lieu, l'article L . 7124 - 15 du code du travail dispose que : " La publicité écrite tendant à proposer à des enfants de moins de seize ans une activité de mannequin ne peut émaner que des agences de…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L7124-29
- Concorde Code du travail art. L211-10
- Concorde Code du travail art. L211-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.