Article L7121-17 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 25 juillet 2010 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
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Le refus ou le retrait d'une licence d'agent artistique n'ouvre aucun droit à indemnité.
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Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L762-12
- Concorde Code du travail art. L762-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.