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Version historique

Article L5332-4 du Code du travail

Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi > Chapitre II : Conditions de publication et…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Dans le cas d'offre anonyme, l'autorité administrative et les services de l'Agence nationale pour l'emploi peuvent, sur simple demande de leur part, obtenir du directeur de la publication ou du responsable du moyen de communication le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'employeur.

Ces renseignements peuvent être utilisés pour l'information des candidats éventuels à l'offre d'emploi publiée ou diffusée.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.