Article L3132-28 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les décrets en Conseil d'Etat prévus par les articles L. 3132-5, L. 3132-7, L. 3132-10 et L. 3132-13 sont pris dans les mêmes formes que celles prévues à l'article L. 3122-46 pour les décrets d'application des dispositions relatives à la durée du travail.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L221-24 (AbD) art. L221-24
- Concordance Code du travail - art. L221-24 (AbD) art. L221-24
- Cite Code du travail - art. L3122-46 (VD) art. L3122-46
- Cite Code du travail - art. L3132-10 (VD) art. L3132-10
- Cite Code du travail - art. L3132-13 (VD) art. L3132-13
- Cite Code du travail - art. L3132-5 (VD) art. L3132-5
- Cite Code du travail - art. L3132-7 (VD) art. L3132-7
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L3122-46
- Concorde Code du travail art. L221-24
- Concordance Code du travail art. L221-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.