Article L2353-10 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans la société européenne dont le siège social se trouve en France, les représentants du personnel au comité de la société européenne sont élus directement selon les règles applicables au comité d'entreprise.
Il en va de même lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement ou l'entreprise implanté en France et appartenant à une société européenne.
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Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L439-38
- Concorde Code du travail art. L439-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.