Article L2325-12 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre V : Fonctionnement > Section 4 : Local.
L'employeur met à la disposition du comité d'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Abroge Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L442-5 (V) art. L442-5
- Cite Code de l'éducation - art. L961-2 (V) art. L961-2
- Concorde Code du travail - art. L434-8 (AbD) art. L434-8
- Concordance Code du travail L434-8 phrase 3
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Concorde Code du travail art. L434-8
- Concorde Code du travail art. L434-8
- Concorde Code du travail art. L434-8
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
- Cite Code de l'éducation art. L961-2
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
- Cite Code de l'éducation art. L961-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.