Article L2323-64 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 août 2014 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre III : Attributions > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, à l'exception de celles qui figurent à l'annexe III de cette loi, la représentation du comité d'entreprise auprès du conseil d'administration ou de surveillance est assurée par le secrétaire du comité d'entreprise ou de l'organe qui en tient lieu.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi 83-675 1983-07-26 art. 1, annexe III
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2009-1263 du 19 octobre 2009 - art. (V)
- Cite Décret n°2010-417 du 27 avril 2010 - art. (Ab)
- Cite Code du travail - art. L2323-67 (VD) art. L2323-67
- Concorde Code du travail - art. L432-6 (AbD) art. L432-6
- Concordance Code du travail L432-6 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2010-417 du 27 avril 2010 portant approbation des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
- Cite Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions
- Cite Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions
- Cite Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions
- Cite Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions
- Cite Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions
- Cite Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions
- Cite Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions
- Cite Code du travail art. L2323-67
- Concorde Code du travail art. L432-6
- Concorde Code du travail art. L432-6
- Concorde Code du travail art. L432-6
- Concorde Code du travail art. L432-6
- Concorde Code du travail art. L432-6
- Concorde Code du travail art. L432-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.