Article L2323-36 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 26 novembre 2009 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre III : Attributions > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Afin de permettre aux membres du comité d'entreprise et, le cas échéant, aux membres de la commission de la formation de participer à l'élaboration du plan de formation et de préparer les délibérations dont il fait l'objet, l'employeur leur communique, trois semaines au moins avant les réunions du comité ou de la commission précités, les documents d'information dont la liste est établie par décret.
Ces documents sont également communiqués aux délégués syndicaux.
Ils précisent notamment la nature des actions proposées par l'employeur en distinguant :
1° Les actions d'adaptation au poste de travail ;
2° Les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi des salariés ;
3° Les actions qui participent au développement des compétences des salariés.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.