Article L2323-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre III : Attributions > Section 1…
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Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l'expression des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2010-341 du 31 mars 2010 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L444-2 (V) art. L444-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1432-11 (V) art. L1432-11
- Cite Code de la santé publique - art. R1432-70 (M) art. R1432-70
- Cite Code des transports - art. L4312-3-2 (M) art. L4312-3-2
- Cite Code des transports - art. R4312-24 (V) art. R4312-24
- Concorde Code du travail - art. L431-4 (AbD) art. L431-4
- Concordance Code du travail - art. L431-4 (M) art. L431-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L911-2 (V) art. L911-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé art. 2
- Concordance Code du travail art. L431-4
- Concorde Code du travail art. L431-4
- Concordance Code du travail art. L431-4
- Concorde Code du travail art. L431-4
- Concordance Code du travail art. L431-4
- Concorde Code du travail art. L431-4
- Concordance Code du travail art. L431-4
- Concorde Code du travail art. L431-4
- Concordance Code du travail art. L431-4
- Concorde Code du travail art. L431-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L444-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L444-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L444-2
- Cite Code de la santé publique art. L1432-11
- Cite Code de la santé publique art. R1432-70
- Cite Code des transports art. R4312-24
- Cite Code des transports art. L4312-3-2
- Cite Code des transports art. L4312-3-2
- Cite Code des transports art. L4312-3-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.