Article L2261-26 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 18 août 2022 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque les avenants à une convention étendue ne portent que sur les salaires, ils sont soumis à une procédure d'examen accéléré dont les modalités sont définies par voie réglementaire après consultation de la Commission nationale de la négociation collective. Cette procédure doit être de nature à préserver les droits des tiers.
Dans les professions agricoles, les avenants salariaux à des conventions collectives régionales ou départementales étendues peuvent être étendus par arrêté.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L133-10
- Concordance Code du travail art. L133-10
- Concorde Code du travail art. L133-10
- Concordance Code du travail art. L133-10
- Concorde Code du travail art. L133-10
- Concordance Code du travail art. L133-10
- Cite Code du travail art. R2261-6
- Cite Code du travail art. R2261-5
- Cite Code du travail art. R2261-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.