Article L2241-3 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 6 août 2014 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier tous les trois ans sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées.
La négociation porte notamment sur :
1° Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;
2° Les conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel.
Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2016-1540 du 15 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D2241-7 (T) art. D2241-7
- Concorde Code du travail - art. L132-12 (AbD) art. L132-12
- Cite Code du travail - art. L2232-5-1 (M) art. L2232-5-1
- Cite Code du travail - art. L2253-3 (M) art. L2253-3
- Cite Code du travail - art. L5121-10 (Ab) art. L5121-10
- Concordance Code du travail L132-12 alinéas 3 à 5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2016-1540 du 15 novembre 2016 relatif aux critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnelles art. 1
- Cite Code du travail art. D2241-7
- Concorde Code du travail art. L132-12
- Concorde Code du travail art. L132-12
- Concorde Code du travail art. L132-12
- Concorde Code du travail art. L132-12
- Concorde Code du travail art. L132-12
- Concorde Code du travail art. L132-12
- Concorde Code du travail art. L132-12
- Concorde Code du travail art. L132-12
- Cite Code du travail art. L5121-10
- Cite Code du travail art. L2253-3
- Cite Code du travail art. L2232-5-1
- Cite Code du travail art. L5121-10
- Cite Code du travail art. D2241-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.