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Version historique

Article 6 de la Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur

Version en vigueur du 24 mai 1946 au 27 mars 2004

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Des décrets, pris sur la proposition du ministre de la production industrielle, détermineront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.

Versions de l'article (2)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.