Article L1531-3 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 2 mars 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines > Chapitre…
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L'article L. 1226-1 est applicable aux salariés d'une entreprise ou d'un établissement situé en métropole ou dans un département d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon qui ont été soignés à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.