Article L1423-11 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, le conseil de prud'hommes peut être dissous par décret motivé.
Dans ce cas, les nouvelles élections ont lieu dans un délai de deux mois à partir de la parution du décret de dissolution. Les fonctions des membres ainsi élus prennent fin en même temps que celles des membres des autres conseils de prud'hommes.
Jusqu'à l'installation du nouveau conseil, les litiges sont portés devant le conseil de prud'hommes le plus proche du domicile du demandeur dans le même ressort de cour d'appel ou, à défaut, devant le tribunal d'instance.
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- Cite Code du travail art. R1423-32
- Concorde Code du travail art. L512-13
- Concordance Code du travail art. L512-13
- Concorde Code du travail art. L512-13
- Concordance Code du travail art. L512-13
- Concorde Code du travail art. L512-13
- Concordance Code du travail art. L512-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.