Article L1253-20 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er novembre 2011 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale s'exercent exclusivement dans le cadre d'un service public industriel et commercial, environnemental ou de l'entretien des espaces verts ou des espaces publics.
Elles ne peuvent constituer l'activité principale des salariés du groupement et le temps consacré par chaque salarié du groupement aux travaux pour le compte des collectivités territoriales adhérentes doit être inférieur à un mi-temps.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L127-11
- Concordance Code du travail art. L127-11
- Concorde Code du travail art. L127-11
- Concordance Code du travail art. L127-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.