Article 22 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Version en vigueur depuis le 8 mai 1946 · Titre II : Organisation de la profession de géomètre expert > Chapitre IV : Inscription au tableau de l'Ordre.
L'inscription au tableau de l'ordre dans une circonscription donne le droit d'exercer la profession sur l'ensemble du territoire.
Dans le cas où un géomètre expert, membre de l'ordre, désire exercer de façon habituelle dans une circonscription autre que celle dans laquelle il est inscrit, il doit en aviser au préalable le conseil régional de l'ordre de cette circonscription. Il est alors également placé pour les opérations effectuées dans cette dernière circonscription, sous le contrôle de ce conseil régional.
Jurisprudence appliquant l'article 22 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
- Tribunal administratif de La Martinique, 8 septembre 2025, n° 2500541
En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la loi n ° 46 - 942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts : " L'inscription au tableau de l'ordre dans une circonscription donne le droit d'exercer la…
- Autorité de la concurrence, décision n° 91-D-55 relative à la situation de la concurrence dans le secteur des géomètres experts
n ° 46 - 942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts , modifiée notamment par la loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985 portant amélioration de la concurrence ; Vu l'avis n° 349-144 du Conseil d'Etat en date…
- Autorité de la concurrence, décision n° 02-D-14 relative à la situation de la concurrence dans le secteur d'activité des géomètres-experts…
n ° 46 - 942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres - experts ; Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels ; Vu l'arrêté du 20…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.