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En vigueur

Article 22 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts

Version en vigueur depuis le 8 mai 1946 · Titre II : Organisation de la profession de géomètre expert > Chapitre IV : Inscription au tableau de l'Ordre.

L'inscription au tableau de l'ordre dans une circonscription donne le droit d'exercer la profession sur l'ensemble du territoire.

Dans le cas où un géomètre expert, membre de l'ordre, désire exercer de façon habituelle dans une circonscription autre que celle dans laquelle il est inscrit, il doit en aviser au préalable le conseil régional de l'ordre de cette circonscription. Il est alors également placé pour les opérations effectuées dans cette dernière circonscription, sous le contrôle de ce conseil régional.

Jurisprudence appliquant l'article 22 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.